conditions utilisations

CONDITIONS GENERALES DU JEU DOTRED ET D'ACHATS

Préambule

Les présentes Conditions Générales du Jeu et de Vente (CGJV), ci-après exposées, sont conclues d?une part par l'association à but non lucratif loi 1901 : SOLENOIDE déclarée à la préfecture de Paris et d'autre part, par toute personne physique, ci-après dénommé « Participant », souhaitant participer au jeu nommé DOTRED et procéder à un achat via ce site Internet DOTRED accessible sur le Web à : http://www.dotred.fr

DOTRED est un jeu en ligne qui permet à chaque utilisateur d'acheter des parcelles d'un territoire virtuel présenté sous la forme d'une carte en 2D et en 3D dans l'optique que la structure gérante du site DOTRED reverse sous forme de dons à ses partenaires associatifs la majorité des bénéfices générés au sein du jeu.

Chaque parcelle est représentée sous la forme d'un cube en 3D dans l'interface 3D et d'un cube en 2D dans l'interface 2D.

Le Participant  peut agir sur ses cubes en ajoutant un ou plusieurs éléments multimédia (dans la version actuelle, uniquement des photos) en respectant les règles cités dans ce contrat.

Le joueur peut augmenter gratuitement la taille de ses cubes (en hauteur) en actionnant le module partenaires.

A chaque nouvelle carte d'une ville/région/pays ajoutée dans le jeu DOTRED, les Participants  existants se verront proposer une nouvelle mission.

Chaque nouvelle carte de ville/région/pays fera l'objet de nouveaux partenariats avec des structures associatives/artistiques/publiques/privées.

SOLENOIDE remet à des Associations, à titre de dons, de 1/4 à 1/10 minimum de tous les bénéfices tirés du jeu DOTRED, en fonction du nombre d?Associations partenaires (si 4 Associations sont partenaires, l?Association touchera 1/4, comme les autres Associations avec lesquelles le partage des bénéfices se fera de façon égale. Le partage sera donc fonction du nombre d?Associations partenaires, sachant que ce nombre ne pourra pas dépasser 10 Associations partenaires).

Sachant que ces déductions pour les divers frais de fonctionnement sont évaluées à 20pour cent des gains du jeu, les bénéfices redistribués aux différentes Associations partenaires ne pourront donc jamais excéder 80 pour cent de la totalité des sommes perçues dans le cadre du jeu DOTRED.

En conséquence, toute participation au jeu et/ou achat implique l'adhésion entière et sans réserve du Participant aux présentes CGJV.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales du Jeu et de Vente (CGJV) visent à définir les relations contractuelles entre SOLENOIDE et le Participant  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site DOTRED.

Ces conditions de jeu et de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLENOIDE.

SOLENOIDE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de jeu et vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l?inscription et de l?achat par le Participant.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont les parcelles sous forme de cube à acheter, l?accès au jeu, l?organisation et la gestion du jeu par DOTRED.

Article 3 - Inscription

Le site DOTRED permet la création d'un profil personnel en vue de permettre l'accès au jeu et l'achat de parcelles. Le Membre déclare prendre acte de ce que son profil personnel est accessible à tous les Membres du Site et fait apparaître :

en obligatoire

NOM/PRENOM/email/pseudo

et de façon facultative

une image pour son avatar et l'Adresse/Ville/pays/Téléphone/site web/age/sexe/statut/

Article 4 - Tarifs

Le coût d'une parcelle est lié à la ville/région/pays et se décide au cas par cas tout en restant un multiple de x euros ou monnaie locale (sans t.v.a) selon la taille du cube acheté.

Pour la ville de Paris, le prix d'un cube est de deux euros.

Article 5 : Achat et facturation

Le paiement d'un cube se fait dans la monnaie locale du pays ou selon le principe de conversion d'une monnaie d'un pays à l'autre propre à chaque moyen de paiement utilisé.

Le Participant peut acheter autant de parcelles qu'il le désire.

Le paiement s'effectue uniquement par internet (solution bancaire ou de type Paypal ou autre).

Le site DOTRED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l?achat sera le seul applicable au Participant.

Le Participant, qui souhaite acheter un ou plusieurs cube doit :

? remplir la fiche d?identification;

? remplir le formulaire d?achat en ligne;

? valider son achat après l?avoir vérifié;

? effectuer le paiement dans les conditions prévues;

? confirmer son achat.

La confirmation de l?achat entraîne acceptation des présentes CGJV, la reconnaissance d?en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d?achat ou d?autres conditions.

L?ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

DOTRED communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Ce qui aura valeur de facture.

Avertissement :

Toute information inexacte fournie par le Participant dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Article 6 : Rétractation

Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation dans les 7 jours à compter de la réception du produit n?est pas applicable aux achats de produits sur support numérique et téléchargés à partir du site du DOTRED.

En conséquence, le Participant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits visés, commandés et payés.

Article 7 : Obligations et responsabilité du Participant

Le Participant s'engage à déclarer et maintenir des informations exactes, réelles, complètes et à jour. Ces informations doivent être licites, ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ou être de nature à induire en erreur sur sa réelle identité, DOTRED dégageant toute responsabilité quant à la communication d?informations erronées ou inexactes.

Le Participant est le seul responsable de l?utilisation de ses identifiants et mots de passe associés par lui-même ou par toute autre personne ainsi que de toutes les conséquences notamment financières en résultant. En particulier, le Participant doit s'assurer qu?aucune personne n?ait accès à son Compte sans son autorisation et veiller à la confidentialité de son mot de passe.

Le Participant doit informer au plus vite de toute utilisation non autorisée de son Compte. Si DOTRED a une raison légitime de croire que la sécurité du compte de l'utilisateur est menacée, elle se réserve le droit de bloquer son accès aux Services DOTRED.

Le Participant s'engage à utiliser le site DOTRED conformément au droit en vigueur.

Le Participant est seul responsable de l?utilisation qu'il, ou toute autre personne utilisant son Compte, effectue.

Ainsi, sans que ce qui suit soit limitatif, le Participant sera en infraction avec les CGJV si lui-même, ou toute autre personne utilisant son Compte DOTRED, utilise le Site pour :

* diffuser des propos, des vidéos, des films, des images réalistes ou non de nature pornographique, pédophiles, choquantes, violentes, grossières, attentatoires à la dignité humaine, insultantes ou diffamantes à l?encontre d'autrui ;

* publier ou diffuser une page contenant des propos ou des images visant à harceler, menacer, embarrasser d?autres personnes, faisant l?apologie des crimes contre l?humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence. Ainsi le Participant ne doit pas dire du mal d?autrui, ou faire des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l?origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence;

* solliciter, diffuser, assurer la promotion ou faciliter la diffusion, l?envoi, l?échange, la vente ou l?achat de tout contenu illégal ou contraire au droit applicable ;

*se faire passer pour toute personne que le Participant n?est pas ou communiquer sous un faux nom ou un identifiant qu?il n?est pas autorisé, ni habilité à utiliser pour quelque raison que ce soit, notamment pour commettre des infractions ;

* transmettre un virus informatique, ou des fichiers, programmes ou lignes de code destinés à limiter ou endommager le fonctionnement de matériel informatique ou de télécommunication ;

*se livrer à du "spam" (messages notamment promotionnels non sollicités) ou proposer des ventes à la boule de neige ou pyramidales, ou solliciter des paiements ou des dons en ligne non autorisés ;

* référencer ou donner accès à des sites qui ne respectent pas les CGJV ;

* diffuser des éléments en violation des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ou proposer le téléchargement de fichiers protégés par le droit d?auteur sans autorisation des ayants-droit.

En cas de violation des CGJV, par le Participant ou par toute autre personne utilisant le Compte DOTRED du Participant, SOLENOIDE peut bloquer son accès DOTRED.

Le Participant s'engage à garantir et indemniser la structure de gestion de DOTRED contre tout dommage ou demande résultant de toute violation des CGJV.

Le Participant reconnaît et s?engage à disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site DOTRED et l?utiliser correctement.

Les parcelles (cubes) ne sont pas vendables par les Participants. Aucune spéculation, quelle qu'elle soit, n'est admise.

Article 8 : Cookies

Le Participant prend acte de ce que par l'acceptation des présentes conditions générales il autorise DOTRED à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections et de fournir à chaque Participant des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.

DOTRED réserve au Participant la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque Participant ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

Article 9 ? Modification des services du site

DOTRED se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'Utilisateur à partir du Site.

Article 10 ? Responsabilité

Le site DOTRED, dans le processus de vente en ligne, n?est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l?utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le site DOTRED ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès, de l?indisponibilité des moyens de télécommunications et d?accès au réseau Internet, des temps de réponse du site ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

Les éditeurs du site DOTRED mettent tout en ?uvre pour offrir aux Participants des informations et outils disponibles et vérifiés. Cependant, ils ne sauraient être tenus pour responsable des erreurs ou d?une absence de disponibilité des informations.

Le Site inclut des liens hypertextes vers des sites tiers sans toutefois que la responsabilité de DOTRED ne puisse à quelque titre que ce soit être engagée en raison de leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

Article 11 : Suspension ou fermeture du compte du Participant

Le site DOTRED se réserve le droit de procéder à la désinscription définitive ou temporaire de tout Participant voire au blocage définitif de tout accès au Site à l'encontre de tout Participant qui contreviendrait aux règles édictées par les présentes conditions d'utilisation du Site et aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et qui se livrerait notamment:

- à un quelconque acte et/ou tentative de contournement des mesures techniques de protection des enregistrements et/ou de tentative d'utilisation illicite des informations des autres Participants disponibles sur le Site ;

- à la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux services du Site.

Article 12 : Résiliation du compte du Participant et arrêt des services du site

Le Participant peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son compte.

Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

En cas de suspension de l'un des services du Site, le Participant en sera averti par DOTRED au moyen d'un écran d'information lors de sa connexion audit service.

Toute résiliation du compte entraîne la restitution des parcelles (cubes) du Participant, sans remboursement. Ces dernières seront remises en vente dans le cadre du jeu.

Article 13 : Conditions d?échange des parcelles

Seuls les échanges seront admis ultérieurement. Ces échanges ne pourront s?effectuer par l?intermédiaire de DOTRED.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le concept du jeu DOTRED a été inventé par Monsieur David GUEZ qui détient donc tous les droits d?auteur sur ce dernier.

L?inventeur met à la disposition de SOLENOIDE, à titre gratuit sans obligation ni durée définie (pour les deux parties), le concept dont il détient toutefois toujours les droits exclusifs d?exploitation, de représentation et de reproduction au titre de son droit d?auteur.

Tous plagiats, copies et contrefaçons feront l?objet de poursuites judiciaires.

Tous les éléments graphiques du site DOTRED, en dehors du concept appartenant à Monsieur David GUEZ, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOLENOIDE.

Personne n?est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu?ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Sauf mention contraire sur certains contenus, les publications de dotred.fr sont mises en ligne sous les termes d?un contrat Creative Commons. (Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l?Identique)

Condition particulière d?application du contrat de licence : Les personnes physiques ou morales, pouvant obtenir, de manière directe ou indirecte, un bénéfice financier, matériel ou immatériel de la reprise, du plagiat ou de la rediffusion des contenus publiés par dotred.fr, ne peuvent bénéficier des conditions du contrat Creative Commons ci-dessus mentionné.

Les données publiées citées sont donc et demeurent protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, au bénéfice de DOTRED et/ou des auteurs respectifs des contenus.

Article 15 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations à caractère nominatif relatives aux Participants recueillies par la DOTRED pourront faire l?objet d?un traitement automatisé et feront l'objet d'une déclaration (en cours) à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Ces données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant sont destinées à DOTRED.

Elles seront traitées et utilisées par DOTRED dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par DOTRED à titre de preuve au contrat, aucune transmission par DOTRED desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Participant, être effectuée au bénéfice de tiers.

Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte de ces données pour tout Participant souhaitant s'inscrire sur le Site et n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.

Le ou les titulaires de l'autorité parentale accepte(nt) en conséquence d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales.

Les Participants disposent d?un droit d?accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel.

Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, le site DOTRED s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Participants.

Article 16 : Convention de preuve

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 17 : Règlement des litiges et lois applicables

Les présentes CGJV en ligne sont soumises aux lois françaises.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 : Correspondance et Réclamations

Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

par courriel : contact@dotred.fr